103.Dans l’exercice de ses fonctions, un employé en gestion des matières résiduelles de la Division de la gestion des matières résiduelles ou une personne nommée spécifiquement pour ce faire peut, à toute heure raisonnable, pénétrer sur les lieux d’enlèvement des matières résiduelles, prendre des photographies, visiter et examiner toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons ou des édifices afin de s’assurer du respect du présent règlement. Le propriétaire, le locataire ou l’occupant doit laisser pénétrer sur les lieux d’enlèvement des matières résiduelles, visiter et examiner sa propriété, une personne mentionnée au premier alinéa.
